Depuis quand le DPE est-il obligatoire pour les propriétaires ?
L'obligation de faire réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les propriétaires a été introduite en 2006 en cas de vente d'un logement. Cette exigence de fournir ce diagnostic immobilier a ensuite été étendue aux contrats de location à partir de juillet 2007.
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Le vendeur est-il tenu de communiquer sur le DPE ?
Lors de la vente d'un immeuble, maison ou appartement, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique. Ce dossier doit être joint à la promesse de vente ou, en l'absence de celle-ci, à l'acte authentique de vente. Dans le cas d'une vente publique, le dossier est annexé au cahier des charges.
L'annonce immobilière doit afficher l'étiquette de classification énergétique du bien, incluant sa performance et sa consommation de gaz à effet de serre.
Un DPE vierge et valide n'empêche pas la vente d'un bien immobilier, car il fait partie des diagnostics obligatoires acceptés lorsque les factures de consommation réelles (méthode de calcul pour les bâtiments d'avant 1948 ou logements collectifs sans comptage individuel) ne peuvent être fournies. Toutefois, l'acquéreur achète sans connaître la consommation énergétique, les émissions de GES, le confort thermique et le budget chauffage du logement.
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À quoi sert le DPE ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la performance énergétique et climatique (étiquettes A à G) d'un logement en mesurant sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments (politique européenne) et à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G).
Son objectif est d'informer l'acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander des travaux d'amélioration et d'estimer les charges énergétiques.
Lors d'une vente d'une monopropriété (maison ou immeuble entier) classée E, F ou G sur le DPE, un audit énergétique doit aussi être réalisé pour informer l'acheteur sur la performance énergétique du bien de manière plus précise.