Lorsque le DPE devient obsolète en cours de bail, le locataire peut demander au propriétaire de refaire un DPE, mais ce dernier n'est pas obligé d'accepter. Ce n'est qu'au renouvellement du bail que le propriétaire doit en réaliser un autre dans le cas où le locataire le demande. En effet, si le DPE n'est plus valable lors du renouvellement du bail, le propriétaire n'est pas obligé de refaire un DPE si le locataire ne le demande pas.
De même, si le DPE n'est pas obsolète et que le locataire demande un autre DPE, le propriétaire n’a aucune obligation d’accepter (bail en cours ou non).
En revanche, si dès la signature du contrat de bail, le DPE était invalide ou inexistant. Le locataire peut exiger un nouveau DPE même en cours de bail.
Quand est-ce que le DPE est-il obsolète ?
Les DPE réalisés avant juillet 2021 sont tous obsolètes !
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Ceux réalisés en 2018-2021 étaient valables jusqu'au 31/12/2024
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Ceux réalisés en 2013-2017 étaient valables jusqu'au 31/12/2022
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Quid du DPE vierge ?
Un DPE vierge est un rapport de DPE qui ne contient aucune information sur les consommations d'énergie et sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) du bien. Les classes Énergie ou Climat (note allant de A à G) ne sont donc pas indiquées sur un DPE vierge.
Depuis juillet 2021, le DPE se base sur la méthode 3CL-DPE. Avec celle-ci, il n'est plus possible de générer des DPE vierges.
👉 Si le DPE s'avère classé G, le bien ne peut plus être loué.
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