Dans le cadre d'une rénovation d'ampleur, le parcours accompagné de MaPrimeRénov' implique la réalisation d'un audit énergétique par un professionnel.
L'audit énergétique est un bilan encadré par la Loi. On retrouve certaines modalités dans l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. Le texte précise notamment les critères de qualification obligatoires pour les professionnels qui le réalisent :
- Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements et qui ne relèvent pas de la loi du 10 juillet 1965 susvisée :
- Les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé (auditeurs RGE — Reconnu Garant de l'Environnement) ;
- Les personnes physiques titulaires de la qualité d'architecte et les sociétés d'architecture respectivement mentionnées aux b et c du 2° du I de l'article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé, ayant accompli la formation prévue par ces dispositions ;
- Pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation comprenant un seul logement :
- Les professionnels titulaires d'au moins un des signes de qualité mentionnés au II de l'article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé (auditeurs RGE) ;
- Les personnes physiques titulaires de la qualité d'architecte et les sociétés d'architecture respectivement mentionnées aux c et d du 2° du II de l'article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé, ayant accompli la formation prévue par ces dispositions ;
- Les personnes mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation certifiées pour réaliser un diagnostic de performance énergétique et justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l'audit énergétique (diagnostiqueurs DPE qualifiés pour réaliser des audits).
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