Mon Accompagnateur Rénov' : quels décrets ont fait évoluer le dispositif ?

Découvrez les 5 décrets qui ont modifié le dispositif Mon Accompagnateur Rénov' de 2022 à 2024.

Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov' (MAR') a été élaboré par plusieurs lois et textes réglementaires. Cinq décrets ont effectivement été créés pour développer et améliorer le dispositif de France Rénov'.

1. Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022

Le décret n° 2022-1035 ainsi que l'arrêté du 21 décembre 2022 définit les modalités de Mon Accompagnateur Rénov' :

• Le rôle des guichets Espaces Conseil France Rénov (information, conseil et accompagnement)
• Définition de l'objectif : "apporter au ménage qui souhaite réaliser un projet de rénovation énergétique, performante ou globale, tout au long de sa réalisation, les informations détaillées, objectives et adaptées à ce projet"
• Liste des acteurs qui peuvent prétendre à l'agrément Mon Accompagnateur Rénov', la durée de l'agrément ainsi que la procédure de dépôt des dossiers

Ce décret impose l'obligation d'avoir recours à Mon Accompagnateur Rénov' à compter de :

• 1^er janvier 2023 : pour les travaux de rénovation globale bénéficiant de MaPrime Rénov' Sérénité (qui était destinée aux ménages bleus et jaunes seulement) ou Loc'Avantages Travaux

• 1^er septembre 2023 : lorsque les critères suivants étaient réunis : 
  • Réaliser un bouquet de travaux (deux gestes ou plus)
  • Avoir un coût de travaux supérieur à 5 000 €
  • Faire une demande d'aides financières supérieures de 10 000 €

En tant qu'Accompagnateur Rénov', Hellio Ingénierie vous guide dans votre projet de rénovation d'ampleur

2. Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023

Au 1^er janvier 2024 et jusqu'à présent, le décret n° 2023-980 rend obligatoire Mon accompagnateur Rénov' seulement dans le cadre de :

• MaPrimeRénov' Parcours accompagné
• Loc'Avantages Travaux

Découvrez aussi : peut-on bénéficier de MaPrimeRénov’ sans passer par Mon Accompagnateur Rénov’ ?

3. Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024

À partir du 15 mai, le décret n° 2024-249 reporte certaines obligations des deux parcours de MaPrimeRénov' au 1^er janvier 2025 (reportées par la suite au 1^er janvier 2026) :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire dans le cadre du Parcours décarbonation (sauf en Outre-mer)
• Changement de chauffage obligatoire dans le Parcours décarbonation (sauf en appartement ou en Outre-mer)
• Maisons individuelles considérées comme passoires thermiques (classées F et G) interdites dans le cadre du Parcours accompagné

4. Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024

Le décret n° 2024-995 vient modifier les dispositions introduites par le décret du 22 juillet 2022. L'objectif est de simplifier les modalités d'agrément Mon Accompagnateur Rénov' :

• Suppression de l’avis consultatif préalable des comités régionaux de l’hébergement et de l’habitat pour le remplacer par une information sur l’ensemble des décisions d’octroi ou de rejet d’agrément portant sur un nouvel opérateur
• Clarification de la notion de « périmètre d’intervention »
• Dissociation des procédures de suspension et de retrait de l’agrément
• Facilitation de la délivrance de l’agrément en procédant à des corrections et clarifications rédactionnelles

5. Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024

Alors que les 3 obligations précédentes des parcours MaPrimeRénov' devaient entrer en vigueur en 2025 (décret n° 2024-249), le décret n° 2024-1143 ainsi que l'arrêté du 4 décembre 2024 les reportent à nouveau au 1^er janvier 2026.

Résumé des dates clés du dispositif MonAccompagnateurRénov’

• Mars 2021 : publication du rapport Sichel ;
• Août 2021 : la loi Climat et résilience pose les bases du dispositif d’accompagnement à la rénovation énergétique ;
• Juillet 2022 : publication du décret n° 2022-1035 ;
• Décembre 2022 : publication de l’arrêté du 21 décembre 2022 ;
• 1^er janvier 2023 : accompagnement obligatoire pour obtenir MaPrimeRénov' Sérénité et Loc’Avantages Travaux ;
• 30 avril 2023 : ouverture de la procédure en ligne de demande d’agrément MAR’ ;
• 2 mai 2023 : candidature des acteurs historiques (l’ouverture de la plateforme a été retardée de quelques jours) ;
• 1^er juillet 2023 : candidature des acteurs privés ;
• 1^er septembre 2023 : publication des agréments de tous les acteurs par l’Anah. Le dispositif devient obligatoire pour les ménages qui réalisent des bouquets de travaux bénéficiant de MaPrimeRénov' d’une valeur supérieure à 5 000 € de travaux et 10 000 € d'aides ;
• 23 octobre 2023 : publication du décret n° 2023-980 ;
• 14 décembre 2023 : publication de l'arrêté du 14 décembre 2023 ;
• 1^er janvier 2024 : MAR' obligatoire pour les rénovations d'ampleur (MaPrimeRénov’ Parcours accompagné ;
• 21 mars 2024 : publication du décret n° 2024-249 ;
• 1^er avril 2024 : des formulaires ont été mis à disposition sur le site de l'Anah afin de simplifier le processus de création et de renouvellement des dossiers de demande ;
• 15 mai 2024 : report de certaines obligations pour obtenir MaPrimeRénov' jusqu'au 1^er janvier 2025 ;
• 8 novembre 2024 : publication du décret n° 2024-995 ;
• 4 décembre 2024 : publication du décret n° 2024-1143 (report des obligations au 1^er janvier 2026).

Découvrez le montant d'aides auquel vous avez droit !