Comment demander l’agrément Mon Accompagnateur Rénov' ?

Obligatoire depuis 2024 pour demander MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, découvrez comment obtenir l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' !

Agrement-mar-mon-accompagnateur Pour exercer en tant que Mon Accompagnateur Rénov’, il est nécessaire d’obtenir un agrément de l’Anah. Les candidats doivent justifier d’une expérience professionnelle et suivre une formation spécialisée en rénovation. La demande d’agrément s’effectue en ligne, et en l'absence de réponse favorable sous trois mois, le dossier est considéré comme refusé.

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Qui est éligible à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ ?

L’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR') est destiné aux professionnels qui souhaitent accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique. Pour être éligible, ces organismes doivent posséder les compétences techniques nécessaires et respecter les critères d’indépendance et de neutralité.

Le décret du 22 juillet 2022 liste plusieurs acteurs pouvant bénéficier de l’agrément mis en place par l’Anah :

Être un opérateur historique :

- Les Espaces Conseil France Rénov’ (identifiés dans le décret comme "structures ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement, au sens du I de l'article L. 232-2").
- Les collectivités territoriales et leurs groupements.
- Les opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) agréés au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitat ;

Les architectes au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, c’est-à-dire les architectes inscrits au tableau de l’ordre des architectes (https://annuaire.architectes.org/) ;

Les auditeurs énergétiques qualifiés (signe de qualité visé au b du 2° du II de l'article 1er du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018) ;
Les structures concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat ;
Les sociétés de tiers financement détenues par au moins 50 % de capitaux publics (condition rappelée 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier).

Les structures détentrices du signe de qualité RGE offre globale qui proposent des contrats de travaux en propre aux ménages ne pourront pas recevoir l’agrément, car il s’agit d’une condition d’incompatibilité avec l’activité d’Accompagnateur Rénov’.

Seuls les signes de qualité RGE « audit en maison individuelle » rendent éligibles à l’agrément :

OPQIBI 1911 Audit énergétique maisons individuelles ;
QUALIBAT 8731 ;
OPQIBI 1905 Audit énergétique bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives ;
AFNOR CERTIFICATION 01 A : Audit énergétique dans les domaines des bâtiments ;
LNE Audit énergétique Domaine Bâtiment.

Quelles sont les étapes pour demander l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' ?

Anticipez et préparez votre demande : Consultez la FAQ du Ministère de la Transition Énergétique pour en savoir plus sur les missions et l’agrément de Mon Accompagnateur Rénov'.

Pour constituer votre dossier, l’utilisation des CERFAs obligatoires est requise. Accédez aux modèles via ce lien.

Déposez votre demande d’agrément : Créez votre espace candidat sur la plateforme d’agrément. Une seule candidature est nécessaire par structure, valable pour toutes ses succursales partageant le même SIREN.

Trois mois d’instruction : Votre demande est transmise au service instructeur (Anah ou délégation locale). En cas de dossier incomplet, vous serez contacté et disposerez d’un mois pour fournir les informations manquantes.
Résultats de votre demande : Sous trois mois après le dépôt d’un dossier complet, la décision vous est notifiée par mail et accessible sur votre espace candidat.

Tout dossier restant sans réponse sous trois mois est considéré comme refusé.

Le respect des conditions d’indépendance et de neutralité

L’article R 232-4-III du code de l’énergie, introduit par le décret du 22 juillet 2022, précise les conditions d’indépendance et de neutralité à vérifier pour être agréé Mon Accompagnateur Rénov' :

Ne pas être en mesure d’exécuter directement un ouvrage ;
Neutralité stricte vis-à-vis des équipements, technologies et scénarios de travaux, à performance et à qualité égales ;
Sous-traitance interdite, sauf pour :
- La délégation complète à un Accompagnateur Rénov'.
- L’audit énergétique.
- La prestation renforcée (seule exception au cumul de sous-traitances).

Le cumul des sous-traitances est interdit, à l'exception de la prestation renforcée. Le sous-traitant ne peut pas déléguer la prestation à un autre sous-traitant.

Quelles sont les trois procédures d'instruction en fonction de la qualité de la candidature ?

Procédure simplifiée : réservée aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle dispense de fournir les pièces relatives au niveau d’activité, à l’indépendance, à la neutralité et à la probité.

Procédure dérogatoire : réservée aux Espaces Conseil France Rénov’, aux opérateurs agréés de l’Anah, aux architectes et aux structures impliquées dans des programmes d’amélioration de l’habitat, cette procédure dispense de fournir les pièces justificatifs d’indépendance, de neutralité et de probité.

Procédure complète : réservée aux auditeurs énergétiques, sociétés de tiers-financement.