Puis-je obtenir MaPrimeRénov' Parcours accompagné avec un compromis de vente ?

Oui, les travaux peuvent débuter avec le compromis de vente, mais pour bénéficier MaPrimeRénov', il faut attendre la signature de l'acte de vente.

Ma Prime Rénov' Parcours accompagné est le parcours pour réaliser une rénovation d'ampleur de votre maison ou appartement. Le recours au dispositif « Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) » est obligatoire pour obtenir cette prime.

Quelles conditions pour demander MaPrimeRénov' Parcours Accompagné avec un compromis de vente ?

Si vous faites partie des ménages aux revenus intermédiaires ou supérieurs, vous pouvez déposer un dossier pour un logement en cours sur présentation promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente. Il sera toutefois obligatoire de fournir une attestation de propriété lors de la demande d'avance ou pour percevoir la prime à la fin des travaux.

En outre, commencer des travaux avant la signature de l’acte authentique est risqué : le prêt bancaire peut être refusé, et en cas d’annulation de la vente, l’acheteur ne pourra pas récupérer ses dépenses. De plus, si le bien est en zone de préemption, la mairie peut se manifester après le compromis. Enfin, en cas de problème sur le chantier, l’acheteur ne pouvant pas souscrire d’assurance habitation, il ne sera pas couvert.

Hellio Ingénierie vous accompagne dans votre projet de rénovation d'ampleur (audit, démarches administratives, mobilisation d'aides financières, suivi du chantier...)

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

Un compromis de vente peut être signé lorsque vous êtes certain de vouloir finaliser l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Cet engagement est définitif, sauf si le compromis inclut une clause permettant, sous certaines conditions, le désistement de l’une ou des deux parties.  Le compromis de vente peut être établi sous deux formes :

• Acte sous signature privée : Rédigé et signé directement par les parties sans l’intervention d’un notaire, il peut être réalisé seul ou avec l’aide d’un agent immobilier.
• Acte authentique : Rédigé et signé par un notaire, il est obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis dépasse 18 mois.

Comment déposer ma demande de subvention avec un compromis de vente ?

Une fois connecté à “mon espace MaPrimeRénov’” :

1. Se rendre dans “Mes dossiers” ;
2. Si un dossier est déjà créé, il apparaîtra sur l'écran ;
3. Cliquer sur “Demander une nouvelle prime” ;
4. S’il s’agit d’une première demande, il n'y a pas besoin de refaire la vérification d’éligibilité ;
5. S’il s’agit d’une deuxième demande, il y a une obligation de refaire le parcours d'éligibilité ;
6. Téléverser votre justificatif de propriété ou compromis de vente signé.

Quelle est la démarche pour bénéficier de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ?

Pour bénéficier de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur, vous devez effectuer des travaux de rénovation énergétique en une ou deux étapes, incluant au moins deux gestes d’isolation. Ces travaux doivent améliorer le DPE d’au moins deux classes. Un audit énergétique avant et après travaux, réalisé par un professionnel qualifié, est obligatoire pour attester de la performance énergétique atteinte.

1. Se faire accompagner d'un Accompagnateur Rénov' : L'accompagnement est pris en charge jusqu'à 2 000 €, voire 4 000 € pour les logements considérés comme indignes (insalubres, en péril) ou pour les ménages en grande précarité énergétique avec des revenus très modestes.

2. Trouver un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour réaliser les travaux ;

3. Créer un compte sur le site internet MaPrimeRénov' ;

4. Attendre la confirmation de l'Anah ;
5. Signer le devis du professionnel choisi ;
6. Respecter les délais : les travaux doivent être terminés sous 3 ans après l’octroi de MaPrimeRénov' (1 an en cas d’avance de l’Anah) ;
7. Transmettre les documents à l’Anah pour demander le paiement du solde de la prime ;
8. Recevoir l’aide par virement bancaire ;
9. Éventuel contrôle de l’Anah.

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