Pour éviter l'usage abusif de MaPrimeRénov', il n'est pas possible de vendre son bien directement après avoir réalisé une rénovation d'ampleur.
Pour prévenir les dérives liées à l'achat de biens à rénover dans le but de les revendre à un prix supérieur, certaines conditions sont exigées pour bénéficier de MaPrimeRénov' Parcours accompagné et varient selon le statut du propriétaire : occupant ou bailleur.
MaPrimeRénov' est une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui finance des projets de rénovation énergétique de logement.
L'accompagnateur Rénov', Hellio Ingénierie, vous accompagne dans votre projet de rénovation d'ampleur
Propriétaire occupant
Le logement rénové doit être occupé à titre de résidence principale au moins 8 mois par an pendant une durée d'au moins 3 ans.
Propriétaire bailleur
Les bailleurs doivent s’engager sur l’honneur à louer leur bien à titre de résidence principale (au moins 8 mois/an) sur une durée d’au moins 6 ans.
Combien doit-on rembourser en cas de vente avant 3 et 6 ans ?
Si les critères ci-dessus ne sont pas respectés, l'Anah exigera le remboursement de la prime au prorata :
- Propriétaire occupant : 1/3 par an
- Propriétaire bailleur : 1/6 par an
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