Lorsque le DPE d'un logement en location se périme, le locataire doit attendre la reconduction tacite ou le renouvellement du bail avant de demander un nouveau Diagnostic de Performance Énergétique.
Du côté du propriétaire, tant que le DPE n’est pas valide, il ne peut pas augmenter le loyer. Par ailleurs, si ce nouveau diagnostic s'avère être classé F ou G, toute augmentation de loyer reste interdite.
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Qu'est-ce qu'un DPE périmé ?
À l'origine, un DPE est périmé lorsqu'il a été réalisé il y a plus de 10 ans. En outre, en raison de la révision du DPE en 2021, tous ceux réalisés avant juillet 2021 sont devenus progressivement obsolètes (qu'ils soient vierges ou non) :
- Depuis le 1er janvier 2023 : pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ;
- Depuis le 1er janvier 2025 : pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.
Qu'est-ce que le gel du loyer pour les passoires thermiques ?
Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et résilience interdit aux propriétaires de locations classées F ou G sur le DPE d'augmenter le loyer, lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.
La révision du loyer est également interdite en cours de bail.
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