La loi Climat et résilience impose aux propriétaires un audit énergétique avant la vente de leur logement énergivore, aussi appelé « passoire thermique » lorsque le logement est une monopropriété (maison individuelle ou immeuble entier).
Quelles sont les dates d'échéances de l'audit obligation en cas de vente ?
La mise en vigueur de l’obligation est étalée sur trois dates :
- 1er avril 2023 : biens classés F ou G ;
- 2025 : biens classés E ;
- 2034 : biens classés D.
Les échéances sont décalées dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM) suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion et à Mayotte :
- 2024 pour les biens F ou G ;
- 2028 pour les biens E ;
- Pas de date limite pour les logements D.
Qu'est-ce qu'un audit énergétique ?
L'audit consiste en une évaluation approfondie des caractéristiques du bâtiment, se concentrant sur les éléments influençant sa consommation énergétique, notamment en matière de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de climatisation. Le diagnostiqueur examine attentivement l'état de l'isolation, les performances du système de chauffage, le fonctionnement du ballon d'eau chaude, ainsi que l'efficacité de la ventilation, entre autres aspects.
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Quelles sont les aides qui financent l'audit énergétique ?
Il existe l'aide de l'Anah, MaPrimeRénov', qui finance jusqu'à 500 €. Attention, cette aide est dédiée aux propriétaires qui envisagent de rénover leur logement à la suite de l'audit. Dans le cadre d'une vente de bien, il n'y a pas d'aides financières possibles.