Conditions générales d'utilisation du site internet
Éditeur du site
Le site ingenierie.hellio.com (ci-après le « Site ») est édité par Hellio Ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à 50 rue Madame de Sanzillon - 92110 Clichy, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 894 148 766.
Hébergeur du site:
L’hébergeur du Site est HUBSPOT FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 844 620 971 dont le siège est situé à l'adresse ci-après : 91 boulevard Haussmann, 75008 PARIS – France
Définition:
Site: site internet ingenierie.hellio.com
Utilisateur: Toute personne physique consultant le Site.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).
Par le biais du Site, HELLIO INGENIERIE propose un accompagnement en sa qualité d’Accompagnateur Rénov’. Mon Accompagnateur Rénov' vous permet d'avoir un interlocuteur unique et de confiance. L'objectif est de faciliter et favoriser la réalisation de travaux énergétiques et l'obtention d'aides financières.
Depuis le 1er janvier 2024, les Français doivent obligatoirement se faire accompagner par un professionnel agréé Mon Accompagnateur Rénov’, pour obtenir les aides à la rénovation d’ampleur (parcours accompagné MaPrimeRénov').
Le rôle de Mon Accompagnateur Rénov’ est:
- d’obtenir toutes les aides à la rénovation d’ampleur
- d’assurer un contrôle des devis travaux et de vérifier leur cohérence avec l'audit énergétique
- d’offrir un appui technique, administratif, financier et social
- d’apporter des conseils personnalisés
L’accès au Site est libre et gratuit. L’Utilisateur supporte les frais de connexion éventuels (matériel, logiciel, accès Internet).
Article 2. Acceptation des conditions
En accédant et utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et s’engage à les respecter.
Si l’Utilisateur ne les accepte pas, il doit s’abstenir d’utiliser le Site.
Cette adhésion à ces conditions générales d’utilisation sera confirmée à la validation du formulaire par l’Utilisateur précédée de la mention « En soumettant ce formulaire, vous acceptez notre politique de confidentialité et nos conditions générales de vente.». Enfin, à l’issue du formulaire, l’Utilisateur peut accepter de recevoir les offres et services de la part de HELLIO INGENIERIE.
En validant sa demande, l’Utilisateur, personne physique, déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal.
Article 3. Accès au Site
L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site ; il peut toutefois suspendre, interrompre ou modifier l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour maintenance ou raisons techniques, sans préavis ni indemnité.
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Il est interdit d'utiliser le Site à titre commercial, sans l'accord préalable de HELLIO INGÉNIERIE sous peine de poursuites judiciaires. L’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation liée à l’inaccessibilité aux services du Site en raison de sa suspension, interruption, modification sans préavis pour maintenance ou pour tout autre cas.
Article 4. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, vidéos, logos, marques, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou font l’objet d’une licence.
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- introduire ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant,
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- collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement.
Article 6. Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles de l’Utilisateur sont régis par la Politique de Confidentialité.
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Article 8. Propriété intellectuelle
Les contenus du site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de HELLIO INGENIERIE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales d’utilisation du site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du vendeur est strictement interdite.
Article 9. Exercice du droit de rétractation
L’Utilisateur, personne physique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours sans justification ni pénalité, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’utilisateur exercera son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la demande concernée par cette rétractation.
- par courrier postal à HELLIO INGENIERIE - 50 rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy ;
- ou par email: contact@hellio-ingenierie.com
Article 10. Liens vers des sites tiers
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Article 12. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur peut contacter HELLIO INGÉNIERIE, du lundi au vendredi de 9h à 18h:
- Par courrier: HELLIO INGENIERIE - 50 rue Madame de Sanzillon - 92110 CLICHY
- Par mail: contact@hellio-ingenierie.com
- Par téléphone: 01 44 56 67 31
Article 12. Modification des conditions
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation par l’Utilisateur. Il est conseillé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.
Article 13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions, les parties chercheront d’abord une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, l’utilisateur personne physique, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Hellio Solutions, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS
Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions compétentes.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l’Éditeur.